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Abstract
1845
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; OFFRE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Adoption (oui). Reprise de 61 personnes sur 71 salariés . Cession du fonds de commerce pour 1 F . Cession du stock et des fournitures pour 1 F . Cession du matériel garanti . remboursement à hauteur de 70 % des échéances restant dues.
Traité
1671
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 83 à 85
Parties
Parutions
TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-DIE (FRA)
02/05/1989
SAINT-DIE (FRA)
02/05/1989