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Abstract
1844
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; OFFRE ; PUBLICITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Offre . Modification après la date du dépôt du rapport de l'administrateur . Possibilité (non);
Traité
1453
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 21
Parties
SAGER
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 288/n° 3/Soinne, B. $
TRIBUNAL DE COMMERCE
QUIMPER (FRA)
17/11/1989
QUIMPER (FRA)
17/11/1989