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Abstract
1864
Mots-clés
FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; DECHEANCE DU TERME
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Opposabilité à la caution (oui). Acceptation délibérée et personnelle du risque d'exigibilité anticipée
Traité
2083
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 56
Parties
CABLE|BNP
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 306/n° 21/Soinne, B. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
05/04/1990
Paris (FRA)
05/04/1990