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Abstract
338
Mots-clés
INSTRUCTION RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
Assiette (détermination du bénéfice imposable). Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créés pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Traité
1642
Forme
INSTRUCTION
N° d'arrêt
4 H-2-89
N° de pourvoi
BUDF8910026J
Auteur
Lien
LOI 19881223 88-1149 ART 14 A, 14 C ; CODE GENERAL DES IMPOTS ART 44 SEPTIES
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent fiscal/010189/340/P. 577 $ Revue des procédures collectives/010190/1/P. 61//Guillou, Y. $ La semaine juridique édition entreprise/250589//PP 8314-8317/IV, 9741 $ Revue des procédures collectives/010789/3/P. 417/Guillou, Y. $
SERVICE LEGISLATION FISCALE
Paris (FRA)
12/04/1989
Paris (FRA)
12/04/1989