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Abstract
335
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES ; RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Manquements graves et répétés de la personne morale à ses obligations fiscales. Recours de l'administration des impôts contre ses dirigeants . Condition . Etablissement de la responsabilité personnelle des dirigeants pendant l'exercice de leur mandat social . Nécessité (oui)
Traité
2588
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
Benhamou|Administration des Impôts
Parutions
Répertoire Defrenois/010189//P. 1276 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/01/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/01/1989