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Abstract
1837
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; NOTION D'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Objet. Association sportive . Cession de l'élément incorporel . Agrément délivré par la ligne nationale de football . Caractère patrimonial (oui)
Traité
1687
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 82
Parties
FOOTBALL CLUB DE MONTCEAU BOURGOGNE 71
Parutions
Juris-Data//049206/1 P. $ Juris-Data//050509/1 P. $
Tribunal de Grande Instance
CHALON-SUR-SAONE (FRA)
19/12/1989
CHALON-SUR-SAONE (FRA)
19/12/1989