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Abstract
1850
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; EFFETS ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Commissaire à l'éxécution du plan. Pouvoirs. Action en justice. Actions individuelles des créanciers à l'encontre des associés de la société. Qualité pour agir (non).
Traité
1532
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 67
Parties
CLIMAT DE FRANCE|MIGNARD
Parutions
Bulletin d'information de la cour de cassation/010790//P. 32 $
Tribunal de Grande Instance
EVRY (FRA)
23/02/1990
EVRY (FRA)
23/02/1990