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Abstract
1835
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; NOTION D'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Activités susceptibles d'exploitation autonome. Caractérisation (oui) . Cession du droit au bail . Cession emportant implicitement cession de l'achalandage . Assimilation à une cession de fonds de commerce (oui).
Traité
1675
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
3236-89
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 82
Parties
SA LOISIRS ET CULTURE
Parutions
Revue des procédures collectives/011091/3/P. 316/n° 32/Soinne, B. $
Tribunal de Grande Instance
METZ (FRA)
29/11/1989
METZ (FRA)
29/11/1989