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Abstract
1865
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; REVENDICATIONS ; REVENDICATION DU PRIX ; A L'EGARD DU DEBITEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause de réserve de propriété . Marchandises revendues à un sous acquéreur . Prix subrogé aux marchandises . revendication ne pouvant porter que sur le prix fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur (oui) . Prise en compte de la marge bénéficiaire de l'acquéreur (non)
Traité
1925
Forme
ARRET
N° d'arrêt
149 P
N° de pourvoi
89-12.884 T
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 122
Parties
SMT|BNP
Parutions
Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/010191/1/IV, n° 31 $ Revue des huissiers/010191//P. 241 $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010591//P. 387/n° 437 $ Bulletin d'information de la cour de cassation/010391//P. 28/n° 531 $ La semaine juridique édition notariale/010192//1 P./I, 2263/ Cabrillac ; Pétel $ Recueil Dalloz Sirey/010193//P. 297//Pérochon $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/01/1991
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/01/1991