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Abstract
1915
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; ALIENATION OU CONSTITUTION DE SURETES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Bien-fondé de l'action en revendication (non) . Revente du matériel . Collusion du sous-acquéreur avec son vendeur (non) . Mauvaise foi du sous-acquéreur (non)
Traité
1937
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
ETUDES PETROLIERES|INSTALLATION ELECT. LORRAINE ELECTROLOR
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 230/n° 17/Soinne, B. $
Cour d'Appel
NANCY (FRA)
15/02/1990
NANCY (FRA)
15/02/1990