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Abstract
1906
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; ALIENATION OU CONSTITUTION DE SURETES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Revente des marchandises accessoirement à un fonds . Acquéreur de bonne foi . Recevabilité de l'action (non)
Traité
1937
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
SCRIVA ET ROUSSEAU|DUMOULIN
Parutions
La gazette du palais/311090//P. 11 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 354/n° 6/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
VERSAILLES (FRA)
14/12/1989
VERSAILLES (FRA)
14/12/1989