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Abstract
1900
Mots-clés
FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER ; DECLARATION DE CREANCES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Déclaration tardive d'une créance. Relevé de forclusion (non). Extinction de la créance (oui). Exception inhérente à la dette. Opposabilité au créancier par la caution (oui).
Traité
2089
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 53
Parties
MANOURY|SOVAC
Parutions
JURIS-DATA//020600/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
10/03/1993
Paris (FRA)
10/03/1993