Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1866
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; IDENTITE ENTRE LES BIENS VENDUS ET CEUX INVENTORIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Bien-fondé de l'action (non). Imprécision de l'inventaire. Impossibilité d'identifier le matériel avec celui figurant sur les factures
Traité
1943
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
COMPTOIR FRIGORIFIQUE SUD-EST|AUBERT
Parutions
Juris-Data//042558/1 P. $ La gazette du palais/010891//P. 20 $ Revue des procédures collectives/010491/2/P. 233/n° 20/Soinne, B. $
Cour d'Appel
DIJON (FRA)
08/02/1990
DIJON (FRA)
08/02/1990