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Abstract
1913
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; TRANSFORMATION OU INCORPORATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause de réserve de propriété . Batteries d'accumilateurs . Batteries montées sur des chariots élévateurs . Existence des marchandises en nature (oui) . Identification par un numéro de série . Reprise du matériel ne nécessitant qu'un simple démontage
Traité
1946
Forme
ARRET
N° d'arrêt
256 P
N° de pourvoi
89-18.322 D
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
SA OLDHAM FRANCE|AMEYE
Parutions
La semaine juridique édition générale/010191//1 P./IV, 120 $ Bulletin d'information de la cour de cassation/010491//P. 21/n° 621 $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010591//P. 387/n° 436 $ Revue des huissiers/010191//P. 241 $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/010191/1/1 P./IV, n° 47 $ Revue des procédures collectives/010491/2/P. 225/n° 11/Soinne, B. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
29/01/1991
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
29/01/1991