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Abstract
1916
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; COMPETENCE DU JUGE-COMMISSAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Action en revendication . Bien-fondé (non) . Existence des marchandises en nature (non) . Matériel d'exploitation destiné à compléter une ligne de sciage . Incorporation au fonds (oui)
Traité
1956
Forme
ARRET
N° d'arrêt
990
N° de pourvoi
89-13.091
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
MATELEST|BOIDAL
Parutions
La semaine juridique édition générale/010190//1 P./IV, 343 $ Revue des huissiers/010191//1 P.//Delage $ Recueil Dalloz Sirey/010190//P. 192 $ Quotidien juridique/010891/104/P. 5 $ Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique/010190//P. 644//Martin-Serf $ La gazette du palais/011190//1 P./pan 190 $ Revue des procédures collectives/010491/2/P. 226/n° 11/Soinne, B. $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 469//Dureuil, B. $ BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE/010190//P. 142/IV, n° 206 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/07/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/07/1990