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Abstract
1904
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Application (non) Demande de résolution d'un contrat relatif à la propriété littéraire et artistique . Cession de droits d'auteur donc de droits incorporels
Traité
1949
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
PIERREL|NOLIN
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 207/n° 1/ Saint-Alary Houin, C. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
07/06/1990
Paris (FRA)
07/06/1990