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Abstract
1910
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause de réserve de propriété. Revendication effectuée dans le délai légal . Recevabilité de l'action (non) . Tribunal ayant ordonné la cession de l'entreprise et du matériel avant la date de revendication . Absence de disposition légale prévoyant que la juridiction qui arrête un plan de cession doit attendre l'expiration du délai de revendication
Traité
1954
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
DOUHAIRE|NIXDORF COMPUTER LYON
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 231/n° 17/Soinne, B. $
Cour d'Appel
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
07/09/1990
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
07/09/1990