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Abstract
1909
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS DU CONJOINT ; REPRISE ; PREUVE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Séparation de biens propres . Immeubles . Propriété . Ecrit . Exception . Commencement de preuve par écrit . Déclaration au juge-commissaire . Exclusion (oui)
Traité
1970
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 111 à 114
Parties
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010190//P. 141//Storck $ Revue des procédures collectives/010491/2/P. 240/n° 31/Soinne, B. $
Cour d'Appel
BORDEAUX (FRA)
16/02/1988
BORDEAUX (FRA)
16/02/1988