Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1854
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Société n'étant pas en mesure de payer le passif exigible avec son actif disponible . Société n'étant pas en mesure de proposer un concordat sérieux
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1127 D
N° de pourvoi
D 89-15.562
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
RICIN|SPRIET
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990