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Abstract
1852
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Bien-fondé (non) . Existence d'une offre de reprise . Reprise des actifs et maintien de 7 salariés sur 9 . Reprise du stock
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
86-90-A
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
LAIGUEDE|LEBRUN BUSQUET
Parutions
Cour d'Appel
CAEN (FRA)
26/04/1990
CAEN (FRA)
26/04/1990