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Abstract
1847
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Débiteur ayant déposé un projet de plan de continuation . Débiteur n'ayant pas respecté les engagements pris auprès du représentant des créanciers . Emission de chèques sans provision
Traité
2345
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
90 R 252
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
MAZIANE
Parutions
TRIBUNAL DE COMMERCE
CHARLEVILLE-MEZIERES (FRA)
19/04/1990
CHARLEVILLE-MEZIERES (FRA)
19/04/1990