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Abstract
1855
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Poursuite de l'exploitation réalisée à l'insue du syndic pour le compte d'une société dont la gérante était la soeur du débiteur . Débiteur n'étant plus en mesure de présenter un concordat sérieux
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1159 D
N° de pourvoi
K 89-14.901
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
GEORGET|LE GODAIS TRIHAN
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990