Banque de données des procédures collectives

Décision :

N° du traité :

Du n°

Au n°

Résultats de la recherche : 63971

	Abstract	Juridiction	Date	Mots-clés	Traité
1	368		01/03/1990	Règlement amiable et redressement judiciaire civil	23
2	367		31/12/1989	LOI 19891231 89-1010 LOI n° 89-1010 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles	23
3	366		23/02/1990	A propos de la loi du 31 décembre 1989 sur la "faillite des particuliers"	23
4	365		02/03/1990	LOI 19850125 85-98 ART 58 à 60 Les modifications apportées à certains cautionnements par la loi du 31 décembre 1989	2007
5	364		02/03/1990	Les modifications apportées à certains cautionnements par la loi du 31 décembre 1989	23
6	363		01/01/1989	La défense de l'intérêt des créanciers antérieurs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires	2507
7	362		01/01/1990	LOI 19850125 85-98 ART 55 La défense de l'intérêt des créanciers antérieurs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires	1986
8	359		01/01/1990	LOI 19850125 85-98 ART 46 La défense de l'intérêt des créanciers antérieurs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires	1005
9	358		20/02/1989	A propos de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et ses conséquences dans le domaine bancaire	23
10	357		01/01/1990	La défense de l'intérêt des créanciers antérieurs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires	37
11	356		02/03/1990	Loi Néiertz sur le surendettement et modernisation de la justice Vite ! rétablissez les juges d'instance suppléants	23
12	355		02/03/1990	Le surendettement des particuliers	22
13	354		01/03/1990	Les étrennes des 200 000 familles surendettées ou le commentaire de la loi N° 89-100 du 31 décembre 1989	23
14	352	Paris (FRA)	18/12/1989	loi 19881230 88-1202 Projet de loi modifié par l'Assemblée Nationale, complémentaire à la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement économique et social	21
15	351	Paris (FRA)	15/12/1989	LOI 19881230 88-1202 Rapport fait au nom de la Commission de la production et des échanges en nouvelle lecture sur le projet de loi modifié par l'Assemblée Nationale, complémentaire à la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement économique et social	21
16	350		23/01/1990	LOI 19900123 90-85 Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement économique et social	21
17	349	NIMES (FRA)	17/07/1991	LOI 19850125 85-98 ART 169 FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS	2531
18	347		11/12/1989	Premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 1985 dans la région Midi-Pyrénées	22
19	346	Paris (FRA)	08/11/1989	Statistiques des défaillances d'entreprises de juillet et août 1989	35
20	345	Paris (FRA)	23/01/1990	Statistiques des défaillances d'entreprises de janvier 1990	35

Affichage de 63641 à 63660 sur 63971 résultats