Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 63971
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 68768  
Paris (FRA)
27/01/2021

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
25
2 68767 Chambre Sociale
Paris (FRA)
13/01/2021

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1377
3   68766    18/02/2021

Nouvelle sauvegarde accélérée fusionnée : une procédure à la carte ?
66
4 68765 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REALISATIONS ; GENERALITES
2403
5 68764 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2597
6 68763 Chambre Criminelle
Paris (FRA)
25/11/2020 CODE PENAL ART 111-3    

FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE DIRIGER ; GENERALITES
2648
7 68762 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
17/12/2020 CODE DES ASSURANCES ART L. 114-1    

FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; REGIME
969
8 68761 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
06/01/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 641-9    

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT ; SITUATION DE LA PERSONNE MORALE
2364
9 68760 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 622-27, R624-1    

FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; CONTESTATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS
2183
10 68759 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/12/2020 CODE DE COMMERCE ART L. 622-22    

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES
11 68758 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/12/2020

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT
2359
12 68757  
Paris (FRA)
29/01/2021

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
25
13 68756  
Paris (FRA)
10/02/2021

Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
25
14 68755  
Paris (FRA)
10/02/2021

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
25
15 68754 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021

FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; CONTESTATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS
2183
16 68753  
Paris (FRA)
08/02/2021

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
17 68752 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 622-7 II    

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT ; CONTRAT DE BAIL
2360-7
18   68751    04/02/2021

Premiers regards sur l'avant-projet de réforme des sûretés dans les procédures collectives
25
19   68750    08/02/2021

L'actualité du coronavirus pour les entreprises en difficultés : le soutien aux entreprises et les décisions récentes
25
20   68749    01/11/2020

Réévaluation des bilans et opération de lease-back
1498