LA PROCEDURE DE CONCILIATION
15. Quelles sont les conditions pour solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ?
L. 611-4 C.com : « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »
16. Les avantages d’une procédure de conciliation
La procédure peut rester confidentielle si le débiteur opte pour la constatation de l’accord.
Cependant, si le débiteur souhaite opter pour l'homologation de l'accord alors cela entrainera une publicité légale et donc la rupture de la confidentialité, le but étant d’obtenir un véritable accord avec ses créanciers.
L'accord homologué confère une meilleure sécurité juridique et permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.
L'homologation de l'accord dans la conciliation va encourager les créanciers à prêter à l'entreprise en difficulté, grâce au privilège du New Money.