LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son passif disponible.

Passif exigible > actif disponible

Ensemble des dettes échues c’est-à-dire arrivées à échéance qui n’ont pas été réglées et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Une dette est exigible par la seule survenance du terme sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou de l’introduction de poursuites.

Ces dettes doivent être certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement, et liquides (leur montant doit pouvoir être estimé en argent).

Attention, le passif exigible doit être réduit du montant des réserves de crédit ou des moratoires accordés par les créanciers.

L'actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit.

Cela signifie donc que les immeubles, les stocks ou les créances n'arrivant pas immédiatement à terme ne font pas parti de l'actif disponible.