LA DECLARATION DE PAIEMENTS

1. Où déclarer son état de cessation des paiements ?

Il suffit de vous rendre au Tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve votre siège social et de remplir une déclaration de cessation des paiements. Un mandataire judiciaire peut également vous aider dans vos démarches.

2. Qui peut déclarer l’état de cessation des paiements ?

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

3. Quel est le délai pour déclarer son état de cessation des paiements ?

La déclaration doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements sous risque de sanction.

4. Le formulaire à remplir pour déposer le bilan

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe (TC ou TGI). La déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original).Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a pas pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer.

Toutes les pages doivent être paraphées.

Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (page 9 du formulaire).

Tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

5. Les conséquences d’un dépôt de bilan

Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration pour être entendus en Chambre du Conseil. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la DCP.