1°) Cette décision se prononce à propos de la déclaration de cessation des paiements de la société BIO C’BON. Il est expliqué que l’entreprise a déposé le 24 août 2020 au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation de paiements aux fins d’une ouverture de redressement. La SAS BIO C’BON est inscrite au registre du commerce… Elle exerce une activité de vente et revente au détail de tout produit relevant directement ou indirectement du commerce biologique et/ou naturel sous...

Il s’agit d’un jugement du TC de Paris du 15 mai 2020 (SJ n°68506). On remarquera d’abord l’utilisation de la vidéo conférence. Il est indiqué que : « Cette audience a été renvoyée au 12 mai 2020. Comme suite à la fermeture du Tribunal dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-304 du 26 mars 2020 une audience par vidéo conférence a été organisée le 12 ma...

N°1. La société CARILLION a été déclarée en état de faillite en janvier 2018. Il y a eu échec des discussions avec les établissements de crédit et le Gouvernement pour maintenir à flot cette structure. Il s’agit du numéro 2 du secteur travaux publics en Grande Bretagne.
L’entreprise Carillion est assez liée au secteur public britannique. Elle a 5, 9 milliards d’euros de chiffres d’affaires. Elle emploie 43 000 personnes dont 19 500 au Royaume Uni. Le groupe est comparab...

C’est une question particulièrement intéressante qui résulte d’une décision rendue par Monsieur le premier Président de la CA de Douai .
A propos d’une action en comblement il était expliqué par le demandeur qu’il pouvait être reproché plusieurs fautes de gestion. Il était demandé la condamnation solidaire ou non de certains dirigeants à supporter l’insuffisance d’actif d’une société dans la limite d’une somme de 9 408 818, 36 €.
Da...

On expliquera tout d’abord pour les non initiés que le RGPD est le règlement général sur la protection des données. Il s’agit d’un document qui régit la façon dont les entreprises doivent gérer les données qu’elles obtiennent de leurs  clients.
L’objectif est d’assurer la défense du consommateur en général en obligeant les entreprises à collecter uniquement les données strictement indispensables à la réalisation de leur activité....

N°1. La structure SAS LA HALLE est une société par action simplifiée à associé unique dont le siège est situé à Paris. Ce dispositif a été créé en 1981 par le groupe André devenu le groupe Vivarté en 2001. C’est le résultat de la fusion réalisée le 31 décembre 2018 de la Halle Mode et accessoires, ancien la Halle aux vêtements, et de la Halle aux chaussures et maroquinerie, ancienne compagnie européenne de la chaussure.
Globalement le group...

Un décret est intervenu le 20 juin 2020. (SJ 68413)
Une aide modeste mais  réelle peut être accordée à certaines petites entreprises. Il s’agit de compenser la perte de chiffres d’affaires mensuel subie par l’entreprise demanderesse.
Si la perte subie est supérieure à 1 500 € l’entreprise peut percevoir une aide d’un montant de 1 500 € car ce montant correspond au plafond fixé par le  Gouvernement.
S’agissant des entreprises les plus en difficulté qui se so...

La date d’ouverture est du 02 mai 2020. Il a été désigné comme administrateur la SCP THEVENOT Partners administrateur judiciaire représenté par Me Perdereau et co administrateur judiciaire la SELARL AJUP représentée par Me Marc Chapon et Vincent Rousseau. S’agissant des mandataires judiciaires il a été désigné la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me Jale et la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me Berthelot.
Autrement dit le Tribunal a désigné une étude parisi...

N° 1.- L'affaire Camaieu est l'une des plus importantes de la région du Nord.- Elle a été déclarée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal en date du 26 mai 2020. L'ensemble du dispositif actuel se trouve donc applicable à cette procédure.
Lors de l'audience introductive toutes les personnes intéressées ont été entendues et ont pu s'exprimer.
Il en est ainsi d'abord des deux auteurs de reprise d'entreprise. Il s'agit de l'offre présentée par les dirigeant...

1°) L’affaire ORCHESTRA-PREMAMAN. Tribunal de commerce de Montpellier en date du 19 juin 2020 (SJ n°68424 – 68425).
N°1. Deux décisions importantes sont intervenues auprès du Tribunal de commerce spécialisé de Montpellier. Cela n’exclut évidemment pas que d’autres décisions soient susceptibles d’être interprétées également par exemple au Tribunal de commerce de Montpellier.
Il s’agissait de l’affaire ORCHESTRA-PREMAMAN. Cette société occupait &a...

C’est une condition essentielle pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la preuve d’un état de cessation des paiements. Il ne convient pas, selon nous en tout cas, de cloisonner les diverses procédures quant à leurs effets généraux. Il a été estimé par un auteur que l’état de cessation des paiements à l’occasion d’une conversion d’une procédure de sauvegarde en  une procédure de redressement judiciaire devait écarter dans ...

L’affaire ORCHESTRA a été placée en redressement le 29 avril 2020. D’ores et déjà le Tribunal a dû comparer deux offres. Celle présentée d’une part par le fondateur de la structure via une société appelée NewOrch et d’autre part celle présentée par un groupe saoudien d’Al Othaim déjà actionnaire de la structure ORCHESTRA à hauteur aujourd’hui de 4, 08 %.
Le Tribunal de commerce a enjoint aux candidats cessionnaires de présenter «...

N°1. Voilà une institution qui est probablement la plus ancienne actuellement du droit français. On se souvient en effet que le trust a été imaginé au Moyen âge pour couvrir les risques résultant d’une croisade. Le croisé voulait une certaine sécurité dans son état de fortune tout en courant évidemment des risques considérables. Il désignait alors un trust chargé de transmettre ses biens à une personne qu’il désignait.
Aujourd’hui le trust est surto...

La transaction est définie en droit français par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction offre aux parties de la sécurité juridique et leur évite des contentieux longs, coûteux et aléatoires. Il n’est effectivement pas rare de rencontrer une procédure de liquidation judiciaire veille de plus de 10 ans.
Motivé...

Il y a aujourd’hui des procédures qui se poursuivent après plusieurs années, après plus de dix ans, durée fixée par la Commission européenne des droits de l’Homme[1]. Cette situation pose difficultés.
Pour les affaires actuellement en cours mais ouvertes postérieurement à La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription il n’y a pas de difficultés. L’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit en effet que la prescription des actions se prol...

1.On sait que la Loi du 6 août 2015 protège la résidence principale de l’entrepreneur. Elle correspond au lieu que la personne occupe effectivement pendant la majeure partie de l'année, soit plus de 6 mois.
L’entrepreneur a le choix soit sa résidence principale est en nom propre, ce qui est la majorité des cas, soit elle est en SCI.
2. Dans le cadre d’une résidence principale en nom propre, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles mais demeure saisissable e...

La procédure d’enquête a été instaurée par la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Elle est dorénavant prévue à l’article L. 621-1 alinéa 4 du Code de commerce qui dispose que « le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »
U...

N°1. La France touchait à l’apogée de sa grandeur et de sa puissance. Le développement de son industrie, l’extension de son commerce avait accru son influence et sa richesse, place le pays à un bon niveau des Nations.
Dans la plupart des principales villes de France régnait une certaine activité commerciale, les industries étaient florissantes, les usines et les manufactures procuraient au salarié un travail assuré et rémunérateur qui lui permettait, affirmait-on à l’époque, ...

Le fabricant français, installé à Saint-Genis-Laval, près de Lyon, est le seul habilité par l'Agence nationale de sécurité du médicament à fabriquer la chloroquine est en redressement judiciaire.
La chloroquine semble être, pour l’instant, le seul remède efficace au Covid-19
Cette situation semble improbable et pourtant l'entreprise, qui compte près de 250 salariés, a été placée en redressement le 24 juin dernier. Sur les 12 sites que comptait le groupe Famar, celu...

Moins d'une semaine après la liquidation judiciaire de France Confection à Limoges, une nouvelle société, baptisée France Manufacture, vient de se créer pour sauver le savoir-faire et les 85 salariés du dernier costumier français. L'atelier devrait redémarrer début avril. Cette reprise est à l'initiative du groupe textile français La Compagnie des Ateliers Peyrache, basé en Haute-Loire.
France manufacture souhaite conserver le savoir-faire avec une identité qui lui sera propre. Un service r...

On sait que le Tribunal d’instance a été supprimé et que les Tribunaux de grande instance se trouvent eux-mêmes remodelés. Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 concerne précisément les modifications résultant de cette nouvelle structure procédurale.
On notera d’abord la publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond, la suppression de la procédure à forme des référés  le décret du 20 d&ea...

Il est rappelé que l’article L 622-25-1 du Code de commerce énonce que : « La déclaration de créances interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure. Elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuite ».
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Il est explicitement précisé qu’elle n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l’exception des dispositions des art...

Ce document (SJ 68013) comporte un nombre considérable de données. Il s’agit pour ne retenir que certaines d’entre elles des entreprises déclarées en procédures collectives. De même les radiations au registre du commerce d’entreprises. Il est symptomatique de déceler des statistiques relatives aux immatriculations. Tout ceci figure dans le document émanant des greffes des Tribunaux de commerce. Ce sont évidemment ces greffes qui sont les mieux placés pour établir de tels enseignements sur la situation...

1°) Les contrôles professionnels des mandataires de justice en général, quelles que soient les dénominations successives, ont toujours existé. Il présente un caractère assez large avant la loi de 1985. L’auteur de ces lignes est l’un de ceux, devenu hélas rare, qui a connu ces contrôles. Celui-ci portait essentiellement sur le versement à la Caisse des dépôts et consignations ou avant que celle-ci ne devienne obligatoire sur la représentation des fonds auprès d’établissem...

A compter du 1er janvier dernier les Tribunaux d’instance et de grande instance forment un  unique tribunal judiciaire.
Il y a donc disparition des anciens Tribunaux d’instance et des 164 Tribunaux de grande instance. L’organisation judiciaire de première instance comprend 164 Tribunaux judiciaires dont dépendent 125 chambres de proximité.
Cette réforme a été beaucoup discutée. Elle n’intéresse pas directement les mandataires de justice. Il convient cependant qu’ils la connaissent afin d&rs...

Il y a un an, le 14 janvier 2019, PG&E, le principal fournisseur et distributeur d’électricité et de gaz californien, a annoncé sa faillite et s’est placé le 29 janvier sous la protection du Chapitre 11 (loi américaine sur les faillites introduisant une procédure de sauvegarde).
Certains comme le Wall Street Journalà titrer, « C’est la première faillite liée au changement climatique et probablement pas la dernière ».
En effet, PG&E est présumée respo...

La situation est la suivante : une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire.
Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée.
On sait que le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif formée contre un dirigeant e...

Se porter caution est devenu un acte courant mais pas anodin. Cet engagement donné au créancier, par une personne physique ou morale, permet de se substituer au débiteur dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait pas payer sa dette.
La présence ou non d’une déclaration de créance du créancier a longtemps permis à la caution d’échapper au paiement de sa dette. Il semble que ce ne soit plus le cas aujourd’hui.
Au visa de l'article L. 631-14 alinéa 7 du Code de commerce et par...

La CA de Douai a rendu des ordonnances de taxe qui sont intéressantes quant à l’interprétation du tarif des mandataires de justice en général.
Il s’agit de l’interprétation du tarif des mandataires de justice en général.
Il s’agit de l’interprétation de l’article R 663-29-I-2° du Code de commerce dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 28 octobre 2012.
Dans ces espèces le mandataire judiciaire a présenté au Président du TC une demande d&r...

Mandataires judiciaires :                              
Maître Vincent AUSSEL
Arche Jacques Cœur
34000 MONTPELLIER
 
SCP BTSG prise en la personne de Maître Marc SENECHAL
15 Rue de l'Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine
 
Administrateurs judiciaires :                &nbs...

Un an et demi après la publication du « Paquet Droit des sociétés », la mobilité transfrontalière est-elle enfin acquise ?
Le 25 avril 2018, la Commission européenne, par le biais de la Commissaire, Madame V''.chr('283').''ra Jourová, a proposé de nouvelles règles pour aider les entreprises à traverser les frontières et à trouver des solutions en ligne. Cette proposition de directive relative au droit des sociétés devrait faciliter la fusion, la scission ou le d&e...

Administrateurs judiciaires :                    
Maître MEYNET Robert-Louis
SELARL AJ UP représentée par Maître Olivier BUISINE ou Maître Eric ETIENNE-MARTIN
 
Mandataires judiciaires :                           
SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Marie ...

L'entreprise France Confection, qui fabrique notamment les costumes pour la marque Smuggler, a été placée en redressement judiciaire, ce mercredi 8 janvier, par le Tribunal de Commerce de Limoges, à la suite du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements. Une période d’observation de 6 mois a été ouverte. La société emploie à ce jour 95 personnes.
La société avait été reprise en mars 2018 par le groupe Molitor. Ceci avait d’ailleurs fait l’objet ...