Le jugement du TC de Paris en date du 13 août 2019 concerne la société TITAGARH WAGONS AFR immatriculée au registre du commerce de Paris. Cette décision a désigné Me Stéphane G. en qualité de mandataire judiciaire et Me El B. en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
La juridiction énonce qu’il ressortait du rapport de l’administrateur et des observations des parties lors de l’audience que dans l’hypothèse où un plan de cession totale sera...

N°1. On se souvient qu’un plan avait été précédemment arrêté par la juridiction et que la CA avait infirmé la décision intervenue sans pour autant prononcer la liquidation judiciaire.
Quoi qu’il en soit un nouveau plan a été présenté. Il y a eu à nouveau consultation des créanciers sous la forme collective. Le mandataire judiciaire a présidé la réunion. Ceci s’est fait en application des articles L 626-5 al 2, R 626-7 et R 628-8 du Code de commerce....

L’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’Homme précise, on le sait, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ».
La CEDH perçoit dans ce principe un moyen d’assurer le respect du procès équitable. Il s’agit de veiller « à ce que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’eff...

N°1. Les professions du mandat de justice sont à risque. Ces professionnels doivent exercer des actions à l’encontre de tiers. Ces actions sont fréquentes. Ces derniers s’empressent parfois de retourner l’arme dirigée contre eux et de solliciter des précisions quant aux modalités d’actions du demandeur à leur encontre.
L’auteur de ces lignes a bien connu antérieurement une telle situation. S’il  exerçait une action en faillite personnelle, en déchéance du droi...

La Loi n°2003-721 du 1er août 2003, dite Loi Dutreil, donne à l’entrepreneur la possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale. Le succès a été relativement faible. Les entrepreneurs n’ont pas été suffisamment informés ou n’ont pas perçu la nécessité de cette déclaration.
 La Loi Macron du 6 août 2015 a rendu automatique cette insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Mais la loi n&rsq...

N°1. Il arrive assez fréquemment, hélas, que dans le cadre d’une procédure collective on constate l’existence de biens immobiliers qui ne peuvent faire l’objet du régime général des réalisations immobilières. Il est assez fréquent que l’on décèle des éléments immobiliers pollués.
En ce cas des précautions sont à prendre et des informations doivent être données.
Celles-ci concernent d’abord la situation au regard de l’...

Commentaire de la décision du Tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Tapie[1]
N°1.- Une décision remarquable mais sans préjudice de l’appel diligenté.-
Voltaire affirmait que : « Les lois doivent être claires. Il faut que tout soit clair, uniforme et précis. L’interpréter c’est presque toujours la corrompre ». On imagine ce qu’auraient été les réflexions du grand philosophe dans l’affaire Tapie. Depuis maintenant une bonne vingtain...

La question se pose fréquemment de connaitre l’ampleur de la responsabilité des mandataires de justice à propos d’une transmission d’un bien ou d’une cession d’entreprise voire de la totalité de l’entreprise.
Cet aspect pose parfois difficulté et dans de nombreux cas il est arrivé que le cessionnaire agisse en responsabilité contre le mandataire de justice.
A supposer qu’elle soit possible l’action en responsabilité doit être engagée à l’encontr...

La société Aigle Azur a été très rapidement mise en état de liquidation judiciaire. Il a été relaté que la présentation d’un plan ne pouvait être obtenue compte tenu d’obstacles de caractère juridique. Il a été ainsi stigmatisé l’obligation de reprendre les salariés liés à l’activité avec leur contrat de travail et leurs avantages. De même une difficulté d’ordre juridique mais également technique se serait p...

Cette affaire a fait l’objet d’une procédure collective au Royaume Uni. Les filiales dans les différents pays ont également fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure collective. En France il s’agit du Tribunal de commerce de Nanterre.
Globalement cette structure concerne 22.000 employés dont 9.000 au Royaume Uni et 600.000 clients en vacances qu’il y a lieu de rapatrier.
Les créanciers avaient demandé d’obtenir 200.000.000 de livres de financement supplémentaire afin ...

La reprise d’un actif suppose d’abord qu’une demande soit adressée. En situation de prévention la demande doit être faite au conciliateur ou au mandataire ad hoc. Ce mandataire ne dispose pas normalement des pouvoirs pour céder une entreprise ni d’ailleurs pour vendre un immeuble. Il faut être en situation de conciliation particulièrement prudent. Il y a lieu de se soucier de l’éventuelle purge des inscriptions hypothécaires ou des inscriptions de gage. Cela implique un examen très précis et des p...

Le barème du licenciement collectif a évidemment une grande importance pour les mandataires de justice, soit administrateur judiciaire soit également mandataire judiciaire. Le licenciement peut intervenir en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Le barème est donc forcément applicable compte tenu de l’avis donné par la Cour de cassation et il convient pour les litiges en cours de le rappeler auprès de la juridiction du fond.
Cet avis concerne également l’AGS. Il est clair que l’AGS ne peut pa...

Les données résultent des communications de la société Altarès pour les derniers trimestres. Sur cette période du dernier trimestre 12 347 défaillances d’entreprises ont été enregistrées. Il en résulte une baisse de 3 % par rapport à la  même période de l’année 2018. Les PME peu importantes sont bénéficiaires essentiellement de cette réduction. En revanche les entreprises importantes voir très importantes souffrent sensiblement. On note en effet d...

N°1. Une appréciation fort diverse.- On sait que les consorts Tapie reprochaient à la banque Crédit lyonnais et SDBO d’avoir exercé d’une manière abusive, précipitée et injustifiée leur action en recouvrement. Dans le cadre de l’arbitrage le montant des dommages et intérêts au profit des consorts Tapie a été évalué à 45 M€. Dans le cadre de la contestation de l’arbitrage les juridictions de droit commun ont réduit ce chiffre à 1 € à ...

Jusqu’à présent, on le sait, le juge des prud’hommes accordait des indemnités parfois très importantes, sans rapport exact avec le préjudice subi. Le Gouvernement a donc établi un dispositif limitant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées par le juge social.
Cette manière d’appliquer la loi est aujourd’hui contestée par certains conseils des prud’hommes. On attend un avis de la Cour de cassation pour le début du mois de juillet prochain.
On cite l...

L’article 2011 du Code civile énonce que la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
L’article 2018 du même Code énonce que le contrat de fiducie doit d&...

L’affaire Madoff ne concerne pas, du moins à notre connaissance, une entreprise. Il faut rappeler qu’au niveau pénal Monsieur Bernard Madoff âgé de 72 ans a été condamné en 2009 à 150 ans de prison pour cette escroquerie. Celle-ci est d’un montant entre 23 et plus de 65 milliards de dollars.
Le liquidateur aux Etats Unis est Me Picard Yrving. Il a pu recouvrer jusqu’à présent 7, 6 milliards de dollars. Ce montant représente 44 % des quelques 17, 3 milliards de dollars perdu par les victim...

On relatera une ordonnance d’urgence n°86-2006 sur l’organisation des activités de praticiens de l’insolvabilité suivie d’une loi n°254 entrée en vigueur en Roumanie le 12 août 2007.
Les cabinets individuels doivent être affiliés à l’association nationale romaine des praticiens de l’insolvabilité (UNPIR). Les groupements de cabinets sont composés de cabinets individuels. Il existe des cabinets à responsabilité limitée dotés de statuts groupant au moins deu...

C’est l’analyse faite du jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 26 février 2019. Il s’agissait d’un hôtel restaurant. Les réquisitions du ministère public ont émis un avis favorable à l’adoption du plan mais sous la condition que le débiteur et/ou l’administrateur et/ou le mandataire judiciaire confirme l’absence de dettes postérieures, justifie d’un compte d’exploitation postérieur à l’ouverture de la procédure, d’un pr&ea...

Il s’agit de la société Rallye qui est la maison mère de Casino. Le 23 mai dernier il a été annoncé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’objectif est évidemment de négocier les conditions de remboursement de la dette. Celle-ci est d’un montant approximatif de 2, 9 milliards d’euros. Les autres structures ont également obtenu l’ouverture de procédure de sauvegarde.
La société est contrôlée par une série de holding apparemment dir...

La société Europacorp est une structure française fondée par Luc Besson et son associé Pierre Ange Le Pogam. Il s’agit d’une activité de production, de distribution de films cinématographiques. Il s’agit encore d’une société anonyme donc inscrite au registre du commerce et des sociétés. La procédure de sauvegarde a été prononcée par jugement du TC de Bobigny en date du 13 mai 2019 (SJ 67482).
La société Europacorp est particulièrement impo...

N°1.  Un sénateur russe Souleyman Kerimov a été arrêté en 2017 à l’aéroport de Nice Côte d’Azur. Ce serait l’un des hommes les plus riches de Russie. Il aurait acquis sous un prête nom 5 villas de grand luxe dont  la villa Hier,  au Cap d’Antibes, à grand renfort parait il d’argent liquide. Le montant de l’argent clandestin entré en France depuis la Russie a été estimé entre 500 et 750 millions d’euros.
La villa « Hier&nbs...

On sait que cette affaire a fait l’objet d’une confrontation à la Chambre correctionnelle du TGI de Paris. Conformément aux réquisitions déposées la circonstance aggravante d’escroquerie en bande organisée a été abandonnée. Il ne faut y voir ni une attitude de renoncement ni encore moins de faiblesse quant à la demande présentée.
Il est habituel que la mise en examen porte d’abord sur une qualification la plus lourde quitte ensuite, à défaut d’élé...

Cass. comm, 6 mars 2019, no 17-26450 (SJ n°67456)
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 mars 2019 est un arrêt de cassation, rendu au visa de l’article 1355 du Code civil relatif à l’obligation de reclassement de faite à l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective.
L’arrêt relève qu’un salarié a été embauché par la société APM Vouziers le 11 juin 2007. Cette société a ét...

N°1.- On sait que le groupe Arc international, Arcopal, résulte il y a plusieurs dizaines d’années de l’action de Monsieur Jacques Durand, personnalité très forte, que l’auteur de ces lignes a connu personnellement. L’entreprise a été rachetée par le fonds américain Peaked Hill Partners. Chacun connait les marques Arcopal, Arcorock, Luminarc.
Ces dernières années cette entreprise particulièrement importante a subi des difficultés sérieuses. Le chiffre d’affaires s...

On sait qu’au cours des derniers mois et des dernières années il est intervenu une profonde transformation du droit du travail tel qu’il existait antérieurement. Il faut préciser par exemple qu’au 31 décembre 2018, 12.000 conseils sociaux et économiques ont été déjà établis. Il est probable qu’au cours de l’année 20019 on arrivera à 30 et peut être même à 40.000 nouveaux conseils.
Il faudra évidemment aux mandataires de justice se pencher sur...

L’article 222-33-2 du Code pénal établit l’infraction relative au harcèlement. On sait qu’actuellement est plaidé auprès de la juridiction  parisienne le harcèlement démontré par de très nombreux suicides dans une entreprise nationalement connue.
Il convient de préciser qu’à l’issue de ces débats se trouvera sans doute cernée davantage la notion de harcèlement moral. Il est évident que cette évolution peut inviter tout chef d’entreprise...

Propos tenus par Monsieur le Professeur Soinne suite au décès inopiné de Me Jean François Torelli ancien mandataire judiciaire à Périgueux.
Mon cher Jean François,
Comme tu le sais, je suis domicilié pas très loin de la commune d’Outreau. L’affaire d’Outreau est l’une des plus retentissantes intervenue au cours des dernières décennies. Elle reste présente à la mémoire de beaucoup et ta disparation laisse penser qu’il peut y avoir des élémen...

Il est clair tout d’abord que si le liquidateur règle un dividende pour une créance prescrite une responsabilité pourrait advenir. Les autres créanciers notamment peuvent exciper de cette circonstance pour démontrer que leur dividende a souffert de l’opposabilité prétendue de cette créance. Il faut donc être particulièrement prudent ce d’autant que le régime de la prescription des créances et notamment de celles déclarées est aujourd’hui particulièrement complexe.

Les clubs de football professionnels de Belgique sont aujourd’hui agités par une multitude de plaintes qui ont conduit à l’incarcération de certains entraineurs entre autre. Il y a également certains arbitres qui sont impliqués. La situation s’est également déplacée auprès de certains joueurs. Ainsi l’ensemble du football professionnel belge se trouve concerné sauf à préciser que l’équipe nationale de football professionnel de Belgique n’est en rien énoncé...

La majorité des dossiers qui durent plus de dix ans résulte d’un litige concernant la saisie de la résidence principale.
On sait que la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dite Loi Dutreil, donne à l’entrepreneur la possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale. Le succès fut mitigé. En effet, les entrepreneurs n’ont pas été suffisamment informé ou conseillé sur l’utilité de déclarer insaisissable sa résidence principale. De m&ec...

L'affaire Desmazières est intéressante comme traduisant parfois auprès de nombreuses décisions des juridictions consulaires une tendance parfois à accepter des offres insuffisantes ou en tout cas contestables sur le plan de la réalité de l'ensemble de l'entreprise et sur celui de la crédibilité de l'offre présentée.
L'entreprise Desmazières avait son siège dans la région lilloise. Le chiffre d'affaires pour l'année 2013 était de 136 113, 592 €. Il s'agit d'une soci&e...

On trouvera annexé à la présente le jugement d’ouverture du journal l’Humanité (SJ 67452 ). Tous ceux qui ont une connaissance même modeste dans le domaine de la science politique ou même simplement en histoire contemporaine connaissent l’importance de cette publication. C’est la Pravda du pays.
Ce journal a joué un rôle parfois important par la diffusion notamment des consignes du partie communiste mais aussi et surtout par l’orientation donnée aux évènements historiques majeures de ...

On a précédemment développé le développement de ces techniques frauduleuses. On observera que ces pratiques ont chuté de 25 % au cours de l’année 2018 selon le site Ponzi tracker. 47 de ces escroqueries ont été mises à jour par les autorités et 540 années de prison ont été prononcées contre leurs auteurs. On sait que l’argent collecté auprès des uns sert à rémunérer les autres de sorte que la tromperie porte sur les résultats effectifs d...

Les commissaires aux comptes souffrent à la lecture de la nouvelle loi qui doit entrer en vigueur en 2019. En définitive le texte dernièrement voté en dernière lecture à l’Assemblée nationale entraine la disparition d’un assez grand nombre de mandats. S’agissant de la certification des comptes des PME structurées en petit groupe il a été maintenu une obligation d’audit légale des comptes dans le holding de tête mais aussi dans toutes les filiales détenues directement ou indirecteme...

La présente note fait suite à celle développée antérieurement et portant sur ce dossier particulièrement difficile et faisant l’objet de commentaires très fournis de la presse en général.
On relatera le jugement du TGI de Strasbourg chambre commerciale spécialisée en date du 27 février 2019 (SJ 67450). Cette décision est importante. Le Tribunal a constaté dans son dispositif la défaillance de la SAS ALTIFORT France dans l’exécution de son obligation essentielle d&r...

Cette affaire a un retentissement considérable compte tenu de son contexte. Il faut d’abord rappeler que le 29 novembre 2017 le TGI de Strasbourg chambre commerciale spécialisée a constaté l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SAS Ascoval dont le siège social est à Strasbourg. Le Tribunal a constaté que le centre des intérêts principaux de cette société était situé dans le ressort du Tribunal.
La décision d’ouverture a d&eacu...

Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.





Un jugement a prononcé le plan de redressement d'un entrepreneur individuel et sa liquidation judiciaire. Il a été convoqué par le greffe du tribunal afin qu'il soit statué sur la prorogation du...

Une société a déclaré le 23 décembre 2013, une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société en liquidation judiciaire depuis un jugement d’ouverture en date du 09 octobre 2013. Cette créance a été contestée par le juge-commissaire, par ordonnance en date du 29 septembre 2014, en se déclarant incompétent pour trancher la contestation et invitant les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la signif...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 07 novembre 2018 est un arrêt de rejet relatif à un recours contre une prorogation du délai de clôture dans le cadre d’une procédure collective.
Par jugement du 09 avril 2013, le tribunal compétent a prononcé la résolution du plan de redressement du débiteur et prononcé sa liquidation judiciaire en fixant, comme date de clôture,  le 09 avril 2014. Ce délai a été prorogé au 09 avril 2016 par jugement du 27 févri...