»  (V. en ce sens : Cass soc. 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-43630 - 20 septembre 2006.pourvoi n° 04-45703 - 29 septembre 2009. pourvoi n° 08-43085 V. également  Cass soc. 13 janvier 2010. pourvoi n° 08-41446, arrêt suivant lequel, dès lors que la recherche des possibilités de reclassement par le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur judiciaire n'a consisté qu'en l'envoi d'une lettre type aux sociétés du groupe, sans que soient précisées les caractéristiques des ...

Ces interrogations ne sont pas sans rappeler le débat autour de la convention de conversion. On se souvient en effet que, de 1987 à 2002, les employeurs qui licenciaient des salariés pour motif économique avaient l’obligation de proposer aux intéressés ayant au moins deux ans d’ancienneté, une convention de conversion. Or, l’ancien article L 321-6 al 3 né du Code du travail, issu de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, et qui ne faisait que reprendre les termes de l’article 9 de l’ANI du 20 octob...

L'assurance-crédit joue un rôle considérable en chiffres. 10 % des entreprises de plus de 10 salariés sont couvertes par des contrats d'assurance-crédit. L'encours total maximum de crédit assuré en France se situe entre 320 et 365 milliards d'euros contre un montant total du crédit interentreprises estimé à un peu plus de 600 milliards d'euros.

L'assurance-crédit est en cours d'examen par le ministère des finances. La question doit être examinée et approfondie à partir des critères permettant à l'assureur de dénoncer son engagement. La réforme consiste à établir des produits de ...

Il est une chose absolument évidente s'agissant des administrateurs et des mandataires ceux-ci sont chargés au moins en ce qui concerne les mandataires d'assurer l'initiative et l'administration des sanctions en matière de procédure collective. Ils sont chargés notamment de réprimer la poursuite d'activité déficitaire et l'absence de dépôt de bilan dans les délais désormais impartis. Il est donc totalement exclu que les administrateurs ou les mandataires s'engagent ou poursuivent une profession dont ils ne seraient pas assurés en fonction des tarifs établis de réaliser une rentabilité minimale...

Il faut rappeler que Me Jean-Pierre Adam avait constitué près les tribunaux de la capital un cabinet d'administrateur judiciaire particulièrement florissant. Il n'est pas faux de dire que beaucoup d'affaires importantes lui étaient confiées. Ce cabinet était géré d'abord par lui-même évidemment mais également par sa collaboratrice de l'époque Madame Zervudacki divorcée Farnier.

Cette personne avait des liens intimes avec un membre de la Commission nationale de discipline des administrateurs judiciaires. M. Joël Rochard qui à l'époque, certains s'en souviennent encore, était memb...

Cette solution n’est pas nouvelle même si elle est intéressante d’être répétée (V.en ce sens Cass soc. 7  juillet 2010. pourvoi n° 09-41177 - 5 juillet 2011. pourvoi n° 10-30465 - 26 octobre 2011. pourvoi n° 10-20112 - 25 janvier 2012. pourvoi n° 10-11590 - 18 septembre 2013. pourvoi n° 12-17181 - 27 novembre 2013. pourvoi n° 12-21493 - 18 juin 2014. pourvoi n° 13-16848 - 4 février 2015.  pourvoi n° 13-18168). Elle ne saurait en outre surprendre. Faute pour les chefs d’entreprise de d&eac...

Rappelons sur ce point un certain nombre de principes : si l’entité visée n’appartient pas à un groupe, les difficultés doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise et non de l’établissement (Cass. soc. 17 juin 1992, Bull, civ, V, n° 403 - Cass soc. 8 juillet 2008. pourvoi n° 06-45564). En revanche, si l’entité fait partie d’un groupe, ces difficultés doivent être prises en compte au niveau du secteur du groupe d’activité auquel appartient l’entité et ...

Avant la loi  n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi , la Cour de cassation, avait jugé que l’article L. 1233-5 du code du travail conduisait à faire application des critères d’ordre des licenciements au niveau de l’entreprise et que seul un accord collectif permettait de retenir un périmètre inférieur correspondant à un établissement ou une agence ( Cass. soc., 15 mai 2013. Pourvoi n° 11-27.458). Cependant, la loi précitée a inséré, au se...

1° hypothèse : l’entreprise souhaite réduire ses effectifs et supprimer des emplois, elle cherche des volontaires parmi ses salariés ou une catégorie de salariés déterminée. Dans cette hypothèse, c’est la volonté des salariés qui conditionne la suppression de l’emploi, car le plan de départs volontaires peut tout à fait être présenté en-dehors de toute prévision de suppression d’emplois. Dès lors, le PSE  n’a pas à contenir de plan ...

Ce dispositif pose de sérieuses difficultés d'interprétations. La question s'est trouvée posée de la compétence de la juridiction. On notera le rapport du conseiller rapporteur à propos de l'arrêt numéro 2266 du 11 décembre 2009 la question du sort lors de l'ouverture de la procédure de ces mesures conservatoires se pose. Quelle que soit l'interprétation qui peut le intervenir au niveau de la compétence de la juridiction pénale ou civile il n'apparaît pas discutable que ces mesures conservatoires concernent le patrimoine du débiteur en état le cas échéant d'une mesure de sauvegarde, de redress...

Le coup de grâce allait être donné par la loi de modernisation sociale précitée, en 2002. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale avait, à l’époque, relevé la brièveté du délai de forclusion. En outre, il avait noté "un déséquilibre qui, lors de la rupture des relations contractuelles, préserve les seuls intérêts de l’employeur". L’article L. 122-17 du Code du travail disposait désormais  que, lorsqu’un re&cce...

Il est évidemment toujours possible et même fréquent que l'on apprécie distinctement la situation lorsque celle-ci s'est déroulée au lieu de reprendre celle exprimée lors de l'examen de la situation dans le cadre de la signature du mandat ad hoc. Il est tellement facile de critiquer une situation financière et économique tellement délicate dans la quasi généralité des cas. En tout cas les professionnels qui interviennent dans les mandats ad hoc et dans les procédures de conciliation doivent prendre des précautions particulières pour éviter une telle responsabilité. Il faut veiller à la certif...

Il y a tout d’abord la perte du pouvoir d’achat des français qui n’ont plus les moyens de se consacrer aux loisirs. Mais la crise n’explique pas tout.
Spécialiste du bassin méditerranéen, (la Tunisie, le Maghreb et l'Egypte représentaient 40% des ventes), le voyagiste a subi de plein fouet le printemps arabe de 2010. FRAM n’a également pas su se moderniser en n’étant pas assez visible sur le web. Les voyages proposés sous forme de package (tout inclus) ne correspondent plus à la demande. Le dépôt de bilan était alors inévitable.

Depuis, les difficultés financières l’ont d...

Mais, c’était sans compter le lancement de la marque « DANIO » en janvier 2014 par le géant Danone. Le nom qui porte forcément à confusion est de surcroit déposé dans la catégorie des produits lactés mais aussi des produits glacés. Cette marque n’est pourtant pas nouvelle puisque déposée en 1997, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie ou encore la Finlande connaissent DANIO depuis 2011.

Convaincu du préjudice, le patron de DAGNIAUX décide d’engager un combat judiciaire, bien évidemment inégal, contre le géant de l’agroalimentaire. Dès juin 2014, il adresse une lettr...

Cette société est en très graves difficultés. Rien n'est évidemment perdu car une procédure de sauvegarde peut toujours quelles qu'en soient les étapes conduire à la survie de l'unité économique. Il en est ainsi d'autant qu'en l'occurrence il y a des participants au capital qui sont tout à fait prestigieux. On suivra en tout cas avec intérêt l'évolution de cette structure. Il y aurait actuellement un désaccord entre les différents actionnaires sur la stratégie à suivre. Il est envisagé une sortie de la procédure de sauvegarde avant la fin de l'année. Il y aura ainsi de toute façon me semble t ...

Cette commission globale est présidée par un conseiller à la Cour de Cassation et il y a comme membre notamment un membre du conseil d'État, un membre de la Cour des Comptes, un membre de l'inspection générale des finances, deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, 7 personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et 2 professeurs ou maîtres de conférence de droit.

Une observation apparaît immédiatement. Les représentants des deux professions c'est-à-dire les administrateurs et les mandataires...

Cette position n’est pas nouvelle même s’il  n’est pas inutile de la rappeler.  Dans le même ordre, on rappellera que même si les motifs n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable au licenciement, ledit licenciement n’en aura pas pour autant un caractère abusif. Le salarié ne pourra prétendre qu’à des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure (Cass soc. 30 mars 1994. Bull civ.V. n° 113)
Franço...

Cet arrêt est à rapprocher d’autres décisions. Pour la chambre sociale, en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif (Cass soc. 10 avril 2013. pourvoi n° 12-12994 V. dans le même sens : Cass. soc. 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46233- 19 décembre  2007, pourvoi n° 06-44517- 27 mars 2008. pourvoi n° 07-41941- 23 mars 2011. pourvoi n°  09-70416). Dans le cadre de la procédure collective,...

Rappelons, suivant l’article L 6222-18 du Code du travail que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (loi n°2015-994 du 17 août 2015). Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limit&e...

Il appartient alors, le cas échéant notamment, au liquidateur d'exercer une action en responsabilité à l'encontre des responsables de cette situation et donc si la situation s'y prête au concédant.

L'arrêt relaté fait état d'une telle situation.

B. SOINNE

En l'espèce les  faits invoqués relevaient de l'appréciation juridictionnelle pour laquelle il est d'ailleurs institué des voies de recours. La distinction doit être rappelée car elle est fondamentale, celle de l'appréciation des juge d'une part et celle de la faute lourde résultant soit d'un déni de justice soit d'une violation ou d'une méconnaissance délibérée des règles à suivre par la juridiction ou par le magistrat concerné.
Bernard Soinne
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En réalité la jurisprudence est fort variable dans son état actuel. On lira l'article de notre collègue Bollard, « Le droit se contredire au détriment d'autrui au JCP. édition G 2015, 146. De même Maréchal, L'estoppel à la française consacrée par la Cour de Cassation Dalloz 2012 p° 16 ».

Il faut tout de même malgré ces quelques réserves s'efforcer d'établir une position et de s'y tenir. Il est de toute façon fort mauvais pour l'appréciation de la juridiction le cas échéant en cause d'appel de changer d'opinion et de position. Il est certain également que l'interdiction de se con...

La question de la date à laquelle les droits des victimes ont été acquis peut évidemment en fait se poser et elle ne peut qu'entraîner des solutions diverses en considération des situations. Se pose ici également la question fort délicate de savoir à partir de quel moment on aurait pu exercer l'action en responsabilité contre l'État. Il est clair que la victime du service public de la justice peut légitimement craindre qu'une telle action ait un effet réflexe à l'encontre de l'appréciation d...

Ces motivations ne souffrent selon nous d'aucune critique quelconque. Elles sont parfaitement logiques sur le plan juridique. Il reste que quelques cas particuliers comme l'hypothèse d'une confusion de patrimoine. On sait que la confusion de patrimoine suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation ne s'accompagne pas d'une dissolution ou d'une disparition des diverses personnes morales concernées. La règle établie ci-dessus doit donc être suivie pour chaque personne morale.

B. SOINNE

Le problème des sanctions applicables en cas de non respect de cette priorité est délicat. L’unique disposition applicable en la matière est l’article L 1235-13 du Code du travail suivant lequel « en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ». Pratiquement, deux situations doivent être envisagées :
. soit il y a d&eacut...

Rappelons que cette décision fait suite à maints arrêts rendus dans le cadre du  CRP (convention de reclassement personnalisé) puis maintenant du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (V. également : accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle).
On se souvient que la chambre sociale a décidé, dans un arrêt du 12 juin 2012 (pourvoi n°  10-14632) q...

Pour l'essentiel les dispositions concernant les administrateurs et les mandataires judiciaires se trouvent confirmées et donc les lois et les dispositions intervenues sont considérées comme constitutionnelles. Il en est ainsi de celles relatives aux sociétés constituées par les mandataires ou par d'autres professionnels libéraux dont la profession est réglementée et visée par les textes. Il faudra être extrêmement prudent à ce sujet. Il est problématique comme le texte semble l'envisager que des di...

Faut il rappeler que suivant l’article L 1233-5 du Code du travail, les critères d’ordre « prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles app...

Pour la cour de cassation, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat. Rappelons en effet que suivant l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui l...

- dans une première décision dite « Pages Jaunes » (Conseil d’Etat. 22 juillet 2015. n°385668 : Soinnejuris 64430), le Conseil exige de la DIRECCTE qu’elle vérifie que l’accord  revêt bien un caractère majoritaire. En l’espèce, un salarié avait fait valoir que le délégué syndical ayant signé l’accord pour le compte du syndicat FO ne disposait pas d’un mandat valable, faute d’avoir fait l’objet d’une nouvelle désignation après ...

Dans l'espèce examinée ci-dessus il s'agissait d'un avocat qui avait fait l'objet d'une interception de ses communications téléphoniques tant à son cabinet d'avocat qu'à son domicile personnel et ce alors qu'on ne pouvait imaginer aucun grief qui pouvait lui être porté au titre de sa mission. La réglementation applicable au cas d'interception téléphonique d'un avocat n'était donc pas remplie. La réparation obtenue a consisté en la publication du jugement dans plusieurs organes de presse au choix du...

La liste de ces propositions vous a été remise lors de notre entretien du 6 Février dernier, mais, à ce jour, vous ne nous avez fait part de votre intérêt pour aucune d'entre elles.

En conséquence, nous sommes donc dans l'obligation de supprimer votre poste de travail.

Toutefois, toute nouvelle solution de reclassement qui viendrait à être trouvée avant le terme de votre contrat de travail vous sera immédiatement proposée.

Comme nous vous l'avons également indiqué lors de notre entretien du 6 Février dernier, vous avez la possibilité d'adhérer à un ...

Le Tribunal de commerce de Marseille a prononcé le dépôt de bilan, l’ouverture de la procédure le 28 novembre 2014. Depuis lors plusieurs décisions sont intervenues : Trib com Marseille 04 février 2015 ; jugement du 25 mars 2015 ;; jugement du 15 avril 2015 (n° 00-449) ; jugement du 15 avril 2015 (n°00-930) ; jugement du 11 mai 2015. D’autres décisions sont très certainement intervenues depuis mai 2015. Un commentaire leur sera consacré ultérieurement (Soinnejuris n°64353, 64354, 64355, 64356, 64357).

Une première observation s’impose aux lecteurs attentifs de toutes ces décis...

Ceci s'est fait généralement par le cumul des fonctions du juge-commissaire avec celles de magistrat participant à la décision. La présence au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce du juge-commissaire qui a rédigé un rapport ne porte pas à atteinte à l'impartialité de la juridiction (CA Nîmes 2ième chambre B, 4 avril 2002 RG 00. 2574). De même la présence du juge-commissaire d'une société en liquidation dans la composition d'une juridiction appelée à statuer sur des demandes présentées à l'encontre de la caution de cette société ne saurait à lui seul faire obstacle à ce que ...

Cette vision est conforme à la notion de droits propres. Elle protège même en présence d'un administrateur provisoire les droits de la société débitrice et elle ne peut qu'être approuvée. Jusqu'à présent la solution concernait principalement l'exercice des droits propres en présence d'un administrateur judiciaire tenant ses droits de l'ouverture de la procédure.

Cette décision concerne également l'aveu judiciaire. Le moyen avait été soulevé dans cette affaire de l'application de l'article 1356 du code civil et excipait d'un aveu judiciaire de la part de la gérante. L'arrêt indiq...

C est ici , une première . L article L642-20 alinea1, du code de commerce prévoit la cession de gré à gré , des actifs, d une procédure collective (lj), à des personnes à qui l acquisition de biens , en plan de cession ést interdite conformément à l article L 642-3 du code commerce.
La levée de cette interdiction est de la compétence du ministere public .

C est ainsi , que MR le procureur de la république de Cherbourg , à saisi , par voie de requête ,Mr le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société " la morue joyeuse", procédure collective ...

Le Procureur de la République avait saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article 642-20 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014. Ce texte dispose que "Les cessions d'actifs réalisées en application des articles 1642. 18 et 1642-19 sont soumises aux interdictions prévues à l'article premier de l'article L 642-3 toutefois le juge-commissaire peut sur requête du ministère public y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ces patrimoines.

Il est tout...

Les dispositions ne modifient évidemment rien le statut en général des professionnels du mandat de justice. C'est une tendance ou rapprochement entre les professions aujourd'hui incompatibles et distinctes des administrateurs et des mandataires judiciaires. On retrouve cette tendance dans le dispositif établi à propos de l'une des procédures établies par l'ordonnance de 2014 qui prévoit la confusion des fonctions d'administrateur et de mandataire dans la nomination d'un seul mandataire de justice soit administrateur soit mandataire.

Tout cela n'augure en rien de l'évolution des...

Il faut noter que les collectivités qui reçoivent une proposition d'aide de l'État disposeront d'un délai de trois mois pour parvenir à une solution et à solliciter l'intervention du fonds d'intervention de l'État. Depuis 2013 Sfil a traité environ 2 milliards d'euros d'encours toxiques. Il faudra considérer que plusieurs milliards d'euros de prêts devront être traités.

Tout cela laisse en cours les différentes demandes en justice émanant de collectivités territoriales comme de personnes privées. Il n'existe à notre connaissance du moins aucune décision définitive de la justi...

Une autre décision énonce qu'aucun mandat général n'oblige un établissement de crédit a confié à un avocat l'ensemble de ce dossier contentieux. Il y a un mandat particulier pour chaque dossier conformément à l'article 19 du code de procédure civile qui consacre le principe du libre choix du défenseur. Le client ainsi la possibilité de décharger son avocat d'une affaire, l'avocat disposant de la faculté réciproque de demander à être déchargé d'un dos...

La constatation sera faite et cela n’est pas indifférent pour la réforme des professions réglementées qu’il est difficile de réformer les professions juridiques réglementées ou non. Il est encore plus délicat d'envisager une solution aussi radicale que celle intervenue concernant les avoués.
La loi du 25 janvier 2011 a porté réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cette loi a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel ainsi que leur monopole de p...

Les mandataires judiciaires peuvent eux aussi exciper du fait qu'il n'est pas toujours aisé et c'est même rarement le cas d'obtenir la conversion des actifs en espèces. Les mesures de réalisation sont possibles mais elles sont par définition même lentes. Les actions sont elles-mêmes soumises à des voies de recours dans le cadre de la protection des droits du débiteur et des tiers. Tout ceci participe dans une large mesure à la durée il est vrai excessive des procédures collectives. On se souvient à c...

Il est noté le recul de la protection qui se démontre sur le terrain de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Dans le souci évident de protéger les intérêts du mineur cette dernière est soumise à des règles plus restrictives et coercitives que l'administration légale pure et simple. " Chacun des parents est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires  et des actes d'administration. Il est probable dit...

Cette nouveauté a été complétée par un droit à l’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise, entré en vigueur le 1er novembre 2014 et placé aux articles 18, 19 et 20 de la Loi.
Ayant pour mission d’évaluer le nombre d’emplois en jeu chaque année du fait des difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines et identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d&r...

Les conséquences du projet de loi sur la tarification des mandataires de justice sont aujourd'hui encore imprécises. La question de la libre installation ne se pose pas pour les mandataires de justice. Elle ne se pose que pour les offices publics ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. On sait que dans l'état actuel des textes et de la jurisprudence aucun cabinet de mandataire de justice ne peut faire l'objet d'une cession. Un accord est évidemment possible à propos des modalités de transmission des dossiers. Il s'agit des frais et honoraires qui pour...

La qualité de fiduciaire dépend étroitement de l'appartenance à une profession réglementée. Le contrat de fiducie prend effet enfin d'interdiction temporaire de radiation ou d'omission du tableau de l'ordre des avocats. Il est tout de même assez anachronique que les avocats qui ont une clientèle privée, des intérêts particuliers à ce titre, puissent être fiduciaires ce qui n'est pas peut-être critiquable en soi mais ce qui l'est davantage c'est que les mandataires de justice n'ont pas eux la possibili...

On écartera pour le moment les modifications qui portent sur le droit des procédures collectives lui-même. Elles ne sont pas très importantes ni très nombreuses.
Il faut d'une manière générale avoir confiance. Si le maître mot qui a été transmis à l'auteur de ces lignes par sa mère notamment à une époque où à l'âge de 12 ans il était incapable de se mouvoir. Je dis donc aux plus jeunes de mes consoeurs et de mes confrères qu'il faut avoir confiance. D&...

Dans cette espèce, un avocat avait accumulé un important passif fiscal et social. Celui-ci s'élevait pour l'année 2006 à la somme de 2 millions d'euros. Il avait fait l'objet d'une procédure de redressement ouverte par jugement rendu le 9 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris. Un plan de continuation avait été mis en oeuvre prévoyant l'apurement du passif au moyen de 10 annuités. Seules deux annuités avaient été réglées. Le tribunal avait donc prononcé par jugement du 19 avril 2012 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
Sur le fondement d...

D'une manière générale le soussigné reste dubitatif quant à l'intervention généralisée du ministère public. Certes il y a une possibilité pour les mandataires de justice non désignés ou qui le sont insuffisamment d'exercer un recours devant la juridiction pour obtenir une indemnisation. Cette possibilité est extrêmement rare. On peut citer deux à trois décisions de justice dans les dernières décennies. Elle est d'ailleurs particulièrement mal aisée puisqu'il faut que le mandataire de justice démontre le préjudice qui a été causé c'est-à-dire qu'il établisse la comparaison entre les nominations...

Il s'agit principalement des grandes entreprises le nombre de salariés serait d'au moins égale à 150 et le chiffres d'affaires au moins égale à 20 millions d'euros.
Le tribunal sera compétent lorsque le litige concernera une entreprise disposant d'établissements dans plusieurs ressorts du tribunal de commerce ou de cours d'appel. Selon amendement présenté en commission lorsque l'entreprise dispose de d'établissements situés dans les ressorts de plusieurs tribunaux de commerce ou cours d'appel relèveront de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés.
L'étude d'impact réal...

Le déclenchement de cette procédure de désignation sera soumis à des conditions définies par décret en conseil d'État relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires, au nombre d'établissements secondaires ou de filiales en difficulté et à l'appartenance à un groupe en difficulté. Le second administrateur ou mandataire judiciaire devra également remplir des conditions d'expérience et de moyens précisés par décret en conseil d'État afin de pouvoir être désigné. Il s'agit de garantir une expertise crédible et certaine lors des procédures collectives particulièrement techniques et périlleu...

La situation a été également éclaircie par une note établie par M. Patrice Gelard Président de la commission des lois du Sénat et professeur d'université. On aura l'occasion d'ici quelques jours de publier ces documents complémentaires.
Le conseil d'État s'est prononcé sur l'article 9-1. Il est indiqué qu'il n'a pu souscrire à l'inclusion de la profession de mandataire dans la nouvelle profession de l'exécution à laquelle serait confiée la mission de tirer les conséquences de la défaillance d'un débiteur et en conséquence de mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée à son encontre...

Il y a donc lieu à responsabilité si la durée est plus longue. Il faut toutefois ajouter que la durée des procédures est directement dépendante de celle des recours divers et variés. Le législateur a fort justement pour sauvegarder les droits de chacun multiplié l'éventualité de recours et d'actions. Il y a certaines procédures où  l'on assiste à un foisonnement considérable des actions de tout côté avec systématiquement des appels et et des pourvois en cassation. Lorsqu'il y a à la fois la compétence de la Cour de Cassation et du Conseil d'État on est assuré d'un minimum de cinq à six ans pou...

Sur le plan législatif en général l'auteur de ces lignes regrettera qu'il n'y ait pas de disposition plus précise relative à la conversion en liquidation judiciaire. Il y a encore aujourd'hui un véritable déferlement de dettes en application de la notion de dettes de procédure. Il y a poursuite de la procédure et de l'exploitation trop longtemps encore. On aura l'occasion d'écrire que la réussite réelle et véritable d'une procédure collective passe par la rapidité du prononcé de la l...

Précisément l'arrêté du 25 juillet 2014 précise que la quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédent toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L 611. 16 du code de commerce est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel. La convention doit être portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation. Il est ajouté que les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visé...

L'ensemble de ce régime ne concerne pas directement le droit des procédures collectives. Il est clair cependant que ces nouvelles dispositions ont une incidence indirecte sur l'application de ce droit. Il peut s'agir par exemple des modifications des statuts en situation de plan ou encore de la détermination des obligataires pour la détermination du passif. On se souvient que cet aspect a eu une importance notable dans l'affaire du tunnel sous la Manche.

B. SOINNE

On citera également l'article désormais L 145. 46. 1 du code de commerce qui énonce que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre un récépissé ou émargement. Cette notification doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce  dernier dispose...

Une première résolution prévoit le périmètre juridique de la communication par voie électronique, une seconde les systèmes électroniques utilisés pour la communication par voie électronique, la résolution trois concerne la formation à la communication par voie électronique des opérations pédagogiques qui doivent être organisées auprès de l’ensemble des acteurs et du procès : juge, greffier, avocat… La résolution 4 porte sur l’appropriation collaborative de la communication par voie électronique. Tous les acteurs du procès sont incités à une étroite collaboration pour s’approprier ce nouveau mo...