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Abstract
68649
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; DROIT ETRANGER
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Liquidation judiciaire d'une banque de droit luxembourgeois et suspension des poursuites individuelles
Traité
136
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-10.579
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/26112020/48/P. 13/act. 795 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/30112020/49/1 P./1350 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/03122020/49/P. 31/pan. 1506 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./alerte 6 $ L'ESSENTIEL/01122020/11/P. 2/113v4/Mélin, F. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01012021/1/P. 52/118j4/Nabet, P. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020