Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68648
Mots-clés
FAILLITES ; STRUCTURE DE LA PROCEDURE ; ORGANISATION COLLECTIVE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l'adoption de ce plan
Traité
1025
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-11.972
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 626-25
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/26112020/48/P. 13/act. 797 $ RECUEIL DALLOZ/26112020/41/P. 2286/act. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/30112020/49/1 P./1350 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/03122020/49/P. 31/pan. 1508 $ REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES/01122020/165/P. 8/RLDA 7091 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./alerte 7/Pagnucco, JC. $ L'ESSENTIEL/01122020/11/P. 1/113v3/Lucas, FX. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01122020/431/P. 13//Henry, LC. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01012021/148/PP 14-15 $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01012021/1/P. 17/118k6/Houin-Bressand, C. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 3/Vallansan, J. ; Leloup-Thomas, V. $ DROIT DES SOCIETES/01052021/5/1 P./comm. 65/Legros, JP. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 3-5/alertes 9, n° 4/Petit, F. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/15042021/15/1 P./1191, n° 17/Petel, P. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020