Détail de la fiche

Abstract
68646
Mots-clés
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
ORDONNANCE
N° d'arrêt
2020-1497
N° de pourvoi
ECOT2031553R
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DROIT DES SOCIETES/01012021/1/1 P./alerte 1 $ REVUE DES SOCIETES/01012021/1/PP 5-6/act. $ REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES/01012021/166/PP 7-9/RLDA 7117 $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01122020/147/PP 6-7 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./alerte 2 $
 
MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
02/12/2020