Détail de la fiche

Abstract
68645
Mots-clés
Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
Décret
N° d'arrêt
2020-1513
N° de pourvoi
MTRT2032861D
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./alerte 2 $
 
MINISTERE DU TRAVAIL

Paris (FRA)
03/12/2020