Détail de la fiche

Résumé

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, lesquelles ont pour objet de traiter les difficultés des débiteurs avant qu’elles ne soient trop importantes. Il s’agit donc d’une des procédures choyées par le législateur, en raison des chances de sauvetage qu’elle offre au débiteur. Pourtant, la procédure de conciliation a été modifiée par les différentes mesures prises en réaction à la crise économique faisant suite à l’épidémie de Covid-19. Ces modifications pourraient perturber l’équilibre de la procédure de conciliation.