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Abstract
68642
Mots-clés
Actualité des entreprises en difficulté : du nouveau sur la Covid-19 et la jurisprudence
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
La crise du coronavirus se poursuit et le gouvernement renforce et aménage son dispositif, prorogé en partie jusqu’à fin 2021. La jurisprudence reste active sur la position du ministère public en appel, le sort d’une créance non déclarée et la contestation de créance, la responsabilité du banquier, la compensation légale, la prise en compte d’un apport en compte courant pour un état de cessation des paiements.
La crise du coronavirus se poursuit et le gouvernement renforce et aménage son dispositif, prorogé en partie jusqu’à fin 2021. La jurisprudence reste active sur la position du ministère public en appel, le sort d’une créance non déclarée et la contestation de créance, la responsabilité du banquier, la compensation légale, la prise en compte d’un apport en compte courant pour un état de cessation des paiements.
Traité
25
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Teboul, G.
Lien
Parties
Parutions
PETITES AFFICHES/28102020/216/P. 8/157d8 $
28/10/2020