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Abstract
68640
Mots-clés
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
ORDONNANCE
N° d'arrêt
2020-1441
N° de pourvoi
MTRT2031505R
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES SOCIETES/01012021/1/P. 2/act. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./alerte 2 $
MINISTERE DU TRAVAIL
Paris (FRA)
25/11/2020
Paris (FRA)
25/11/2020