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Abstract
68639
Mots-clés
Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES; HISTORIQUE ; COVID 19
Traité
25
Forme
ORDONNANCE
N° d'arrêt
2020-1402
N° de pourvoi
JUSC2031086R
Auteur
Lien
Parties
Parutions
MINISTERE DE LA JUSTICE
Paris (FRA)
18/11/2020
Paris (FRA)
18/11/2020