Détail de la fiche

Abstract

68638

Mots-clés

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

ORDONNANCE

N° d'arrêt

2020-1400

N° de pourvoi

JUSC2030956R

Auteur

Lien

Parties

Parutions

ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01122020/20/1 P./alerte 274 $

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris (FRA)
18/11/2020