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Abstract
68637
Mots-clés
Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES; HISTORIQUE ; COVID 19
Traité
25
Forme
Décret
N° d'arrêt
2020-1406
N° de pourvoi
JUSC2031133D
Auteur
Lien
Parties
Parutions
MINISTERE DE LA JUSTICE
Paris (FRA)
18/11/2020
Paris (FRA)
18/11/2020