Détail de la fiche

Abstract
68636
Mots-clés
Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES; HISTORIQUE ; COVID 19
Traité
25
Forme
Décret
N° d'arrêt
2020-1405
N° de pourvoi
JUSC2030973D
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris (FRA)
18/11/2020