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Abstract
68635
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Conséquences de l'absence de motif économique en cas d'adhésion au CSP
Traité
1374
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-19.550
Auteur
Lien
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01112020/10/P. 7/113u4/Joly, F. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
09/09/2020
Chambre Sociale
Paris (FRA)
09/09/2020