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Abstract
68634
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ; TRANSFERT D'ENTREPRISE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Transfert partiel d'activité et divisibilité du contrat de travail
Traité
1416
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-24.881
Auteur
Lien
CODE DU TRAVAIL ART L. 1224-1
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01112020/10/P. 6/113u7/De Frémont, H. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01112020/430/PP 8-9//Morand, M. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
30/09/2020
Chambre Sociale
Paris (FRA)
30/09/2020