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Abstract
68633
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION ; DECISION DU JUGE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Irrégularité de la déclaration de créance
Traité
2185
Forme
ARRET
N° d'arrêt
17/03582
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01112020/10/P. 5/113u5/Rubbelin, P. $ GAZETTE DU PALAIS/15122020/44/P. 34/jurispr. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/17122020/51/PP 18-27/chro 1535, n° 12/Petel, P. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01012021/1/P. 7/118j8/Saint Alary Houin, C. $
Cour d'Appel
MONTPELLIER (FRA)
06/10/2020
MONTPELLIER (FRA)
06/10/2020