Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68632
Mots-clés
FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; CONTESTATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Vérification des créances fiscales
Traité
2181
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-11.934
Auteur
Lien
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01112020/10/P. 4/113u2/Ollu, G. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01112020/6/P. 50/118e5/Dedeurwaerder, G. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/09/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/09/2020