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Abstract
68630
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Responsabilité pour insuffisance d'actif et du grief d'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure
Traité
2596
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-12.545
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/18/1 P./alerte 248 $
Cour de Cassation
CHAMBRE COMMERCIAL
Paris (FRA)
23/09/2020
CHAMBRE COMMERCIAL
Paris (FRA)
23/09/2020