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Abstract
67447
Mots-clés
FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; ORDONNANCES ; VOIES DE RECOURS ; ORDONNANCE RENDUE DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Indivisibilité dans la procédure de contestation de créance devant le juge compétent
Traité
743
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-15.978
Auteur
Lien
Parties
Parutions
PROCEDURES/01112018/11/1 P./comm. 339/Rolland, B. $ L'ESSENTIEL/01102018/9/P. 2/111w8/Staes, O. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01112018/6/P. 447/116m4/Théron, J. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/10012019/1/PP 26-33/chro 1000, n° 11/Petel, P. $ RECUEIL DALLOZ/10102019/34/PP 1903-1915/études/Cagnoli, P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112018/6/1 P./étude 25, n° 5/Petit, F. $
Cour de Cassation
CH. COM.
Paris (FRA)
05/09/2018
CH. COM.
Paris (FRA)
05/09/2018