Détail de la fiche

Abstract
67446
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; CONFUSION DES PATRIMOINES ; EFFETS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
Traité
525
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-25.664
Auteur
Lien
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/13122018/P. 2358/act. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/13122018/50/PP 10-11/act. 929 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/17122018/51/1 P./1342/Cerati-Gauthier, A. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24122018/52/1 P./1377 $ REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES/01012019/144/P. 13/RLDA 6629 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01012019/410/P. 6//Dizel, M. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/14032019/11/PP 32-34/note 1120/Berthelot, G. $ DROIT DES SOCIETES/01032019/3/1 P./comm. 54/Legros, JP. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01032019/2/P. 18/116s9/Favario, T. $ RECUEIL DALLOZ/10102019/34/PP 1903-1915/etudes/Lucas, FX. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032019/2/1 P./comm. 28/Saintourens, B. $
 
Cour de Cassation
CH. COM. ECO ET FINANC
Paris (FRA)
05/12/2018