Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
67445
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT ; PORTEE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.
Traité
2359
Forme
ARRET
N° d'arrêt
948
N° de pourvoi
X 17-12.761
Auteur
Lien
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/06122018/42/P. 2302 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/13122018/50/P. 29/pan. 1636 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/10122018/50/1 P./1302 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01012019/410/PP 6-7//Henry, LC. $ L'ESSENTIEL/01022019/2/P. 2/112e9/Rubellin, P. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012019/1/1 P./alerte 10/Leprovaux, J. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01032019/2/P. 36/116v2/Le Mesle, L. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25042019/17/PP 22-31/chro 1206, n° 5/Pétel, P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032019/2/1 P./comm. 55/Lisanti, C. $
Cour de Cassation
CH. COM. ECO ET FINANC.
Paris (FRA)
21/11/2018
CH. COM. ECO ET FINANC.
Paris (FRA)
21/11/2018