Détail de la fiche

Abstract
67444
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; EXTINCTION DU PASSIF ; PROCEDURE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l’article L. 643-9, alinéa 4, du même code. La décision de report du délai d’examen de la clôture sollicitée en vertu de l’alinéa 4 serait donc elle bien susceptible de recours.
Traité
2498
Forme
ARRET
N° d'arrêt
873
N° de pourvoi
17-16.176
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L 643-9 AL 1
Parties
Parutions
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES/01122018/143/P. 11/RLDA 6584 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/29112018/48/P. 22/pan. 1607 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/22112018/47/P. 13/act. 871 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/26112018/48/1 P./1239 $ RECUEIL DALLOZ/22112018/40/P. 2180/act. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01122018/409/P. 14//Roussel-Galle, P. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01122018/125/P. 13 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01122018/20/1 P./repère 282/Ghandour, B. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01122018/20/1 P./alerte 295 $ DROIT DES SOCIETES/01022019/2/1 P./comm. 34/Legros, JP. $ L'ESSENTIEL/01012019/1/P. 5/112d9/Camensuli-Feuillard, L. $ PROCEDURES/01032019/3/1 P./comm. 83/Rolland, B. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01052019/3/1 P./comm. 78/Reille, F. $
 
Cour de Cassation
CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
07/11/2018